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3 questions gratuites Sources Légifrance et Judilibre Disponible 24h/24
Juridik-ia · assistant juridiqueDroit immobilier

Je suis parti de mon appartement il y a 3 mois et le propriétaire ne m’a toujours pas rendu ma caution.

Le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois sinon. Passé ce délai, il vous doit en plus 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé.

  1. Mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.
  2. Conciliation devant la commission départementale, gratuite.
  3. Tribunal judiciaire si le désaccord persiste.
Loi du 6 juillet 1989, art. 22
Exemple de réponse. Information juridique générale, pas une consultation d’avocat.

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De votre question à une réponse sourcée

  1. Décrivez votre situation

    Avec vos mots, sans jargon. Vous pouvez joindre un contrat, un bail ou un courrier.

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    L’IA identifie le domaine, puis les articles de loi et les décisions de justice qui s’appliquent.

  3. Vous savez quoi faire

    Une explication claire, les références à vérifier sur Légifrance et les prochaines démarches.

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Coût3 questions gratuites, puis dès 19 € par moisHonoraires fixés par l’avocat
Articles de loi citésOui, à chaque réponseSelon la consultation
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  • Préparer vos courriers : mise en demeure, contestation, demande de recours.
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Pour les professionnels du droit

  • Retrouver un article ou une jurisprudence en quelques secondes.
  • Analyser un document : clauses, délais et points d’attention relevés pour vous.
  • Préparer une note à partir d’une première synthèse sourcée.

Ce qu’il faut savoir avant de commencer

Nos sources

Le droit français publié sur Légifrance (codes, lois, décrets) et la jurisprudence de la base Judilibre de la Cour de cassation. Chaque référence est citée pour que vous puissiez la vérifier.

Les limites de l’IA

  • Une information juridique générale, pas une consultation personnalisée.
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Questions fréquentes

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Puis-je joindre un document ?

Oui : contrat, bail, courrier ou décision. Juridik-ia en relève les points importants pour répondre à votre question.

D’où viennent les réponses ?

Des codes et lois publiés sur Légifrance et de la jurisprudence de la base Judilibre. Les références sont citées pour que vous puissiez les vérifier.

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